Adhésion

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Sommaire

  1. Article 1er
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Article 1er

    Pour adhérer et bénéficier des prestations du Comité Départemental d'Action Sociale, tout agent doit remplir les conditions suivantes :

    • avoir transmis un bulletin d'adhésion dûment renseigné ou avoir renouvelé son adhésion en ligne,
    • être à jour de sa cotisation annuelle,
    • avoir fourni le(s) contrat(s) de travail (pour les contractuels) de l’année d’adhésion ou attestation employeur indiquant la volonté de maintenir l’agent dans la collectivité,
    • ne pas avoir de dette auprès du CDAS,
    • ne pas avoir fait l'objet d'un rejet de la demande d'adhésion de la part du Conseil d'Administration.
  2. Article 2

    L'adhésion est réputée acquise pour un an (et est renouvelable en début d’année), tant que les conditions de l'article précédent sont respectées.

  3. Article 3

    Le Conseil d'Administration fixe la cotisation, celle-ci étant approuvée par l'Assemblée Générale.

  4. Article 4

    La cotisation est perçue en entier quelle que soit la date d'adhésion dans l'année.

  5. Article 5

    Tout agent qui perd la qualité d'adhérent en application des dispositions de l'article 4 des statuts, cesse de bénéficier des prestations du Comité Départemental d'Action Sociale à compter de la date d'effet de la décision administrative mettant fin à ses fonctions.

    La cotisation est réputée définitivement acquise au Comité Départemental d'Action Sociale, quelle que soit la date de cette décision.

  6. Article 6

    Radiation pour motifs graves

    Comme indiqué dans les statuts, à l'article 4, la radiation d'un membre peut être prononcée par le conseil d'administration pour motifs graves.

    Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
    - la non-participation aux activités de l'association ;
    - une condamnation pénale pour crime ou délit ;
    - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l'association ou à sa réputation.

    Préalablement à toute décision de radiation d'un membre de l'association pour motifs graves, le conseil d'administration exposera à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les manquements qui lui sont reprochés et l'invitera à fournir au conseil toutes explications.

    Le membre intéressé pourra, dans un délai de quinze jours à compter de la date de présentation de ladite lettre recommandée, soit adresser un mémoire écrit, soit demander à être entendu par le conseil.

    Le conseil ne pourra se prononcer sur la radiation du membre intéressé qu'à l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus définis, à la majoré des 2/3.

    Le membre radié pourra exiger que l'appréciation de cette mesure soit soumise à la plus prochaine Assemblée Générale, devant laquelle il exposera ses justifications et qui statuera sur la radiation en dernier ressort.

  7. Article 7

    Exclusion pour conflit d’intérêts

    Tout membre de l’association, y compris les membres du conseil d’administration et du bureau, peut être exclu s’il est établi qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel, avéré et non résolu, susceptible de nuire aux intérêts de l’association, à son fonctionnement ou à son image.

    Est considéré comme conflit d’intérêts tout cas où un membre est susceptible de favoriser, consciemment ou non, ses intérêts personnels, professionnels ou ceux d’un tiers, au détriment de l’intérêt général de l’association.

    Lorsque la situation de conflit d’intérêts est constatée, le conseil d’administration est saisi. Le membre concerné est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, au moins quinze (15) jours avant la réunion du conseil. Il peut présenter ses observations écrites et/ou être entendu lors de la séance.

    Le conseil d’administration statue à bulletin secret, hors la présence de l’intéressé, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. La décision motivée est notifiée au membre concerné par écrit. En cas d’exclusion, celui-ci peut introduire un recours interne, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

  8. Article 8

    Perte de la qualité de membre – agents quittant leur collectivité ou partant à la retraite

    La qualité de membre est automatiquement perdue pour tout membre ayant la qualité d’agent lorsque celui-ci quitte la collectivité ou l’organisme au titre duquel il a été désigné ou élu, quelle qu’en soit la cause (mutation, démission, fin de contrat, licenciement ou toute autre situation de cessation de fonctions).

    De même, la qualité de membre est perdue de plein droit en cas de départ à la retraite de l’agent en cours de mandat.

    La perte de qualité de membre prend effet à la date effective de cessation des fonctions ou de mise à la retraite, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décision formelle du conseil d’administration.

  9. Article 9

    Démission - Décès

    Le membre démissionnaire devra adresser sous lettre recommandée avec accusé de réception sa décision au président du conseil. Elle n'a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

    En cas de décès, la qualité de membre disparaît avec la personne et ni les héritiers, ni les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l'association.

  10. Article 10

    Remboursement des frais engagés

    Les membres du conseil d’administration, du bureau, ainsi que toute personne mandatée par l’association pour une mission spécifique, peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, frais liés à des représentations ou à des réunions, etc.).

    Le remboursement est effectué sur présentation des justificatifs originaux (factures, billets, notes de frais) et dans le respect du barème fixé chaque année par le conseil d’administration. Aucun remboursement ne sera effectué sans validation préalable de la dépense, sauf urgence dûment motivée.

    Les remboursements sont soumis à un contrôle du trésorier et validés par le Président ou un membre du bureau mandaté à cet effet. Ils sont consignés dans les pièces comptables de l’association.

  11. Article 11

    Prévention et gestion des conflits d’intérêts

    Tout membre des organes décisionnaires ou tout salarié de l’association est tenu de signaler spontanément toute situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts avec ses fonctions au sein de l’association.

    Un conflit d’intérêts est caractérisé lorsque l’intéressé(e) est susceptible de bénéficier, directement ou indirectement, d’un avantage personnel ou professionnel du fait de ses fonctions, au détriment de l’intérêt général poursuivi par l’association.

    Dans ce cas, la personne concernée s’abstient de participer aux débats, décisions ou votes en lien avec la situation identifiée. Elle peut être invitée à se retirer temporairement de la séance.

    Une déclaration d’absence de conflit d’intérêts peut être demandée à tout membre du conseil d’administration, notamment lors de sa prise de fonction. Le conseil d’administration veille à ce que ces principes soient respectés en toutes circonstances. En cas de manquement grave, une procédure de révocation ou d’exclusion peut être engagée selon les modalités prévues au présent règlement.